CGV-CGU
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1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services (ci-après « CGV ») constituent l’accord régissant, pendant sa durée, les relations entre la société PERFORMA, SAS au capital de 100 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 907 755 532, dont le siège social est situé 22 ter Boulevard du Général Leclerc, 92200 Neuilly-sur-Seine (ci-après « PERFORMA ») et ses clients (ci-après « l’étudiant ») dans le cadre de la vente de prestations de services.
1.2 Toute inscription définitive de l’étudiant emporte acceptation préalable des CGV, sans restriction ni réserve.
1.3 Tout autre document que les CGV, notamment les prospectus, notices, catalogues, ou autres, n’a qu’une valeur informative et non contractuelle ; les CGV prévalent.
1.4 Toute dérogation aux CGV ne pourra intervenir qu’avec l’accord ponctuel, préalable et écrit de PERFORMA.
1.5 Les CGV sont mises à disposition de l’étudiant sur le site internet de PERFORMA (https://www.performa-bs.fr) et peuvent également lui être communiquées sur simple demande.
1.6 PERFORMA pourra modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de conclusion du contrat au sens de l’article 3.2.
1.7 L’étudiant accepte l’utilisation des courriels dès l’inscription et durant toute la formation.
2.1 PERFORMA propose des formations supérieures (BTS, alternance, accompagnement à l’orientation et à l’insertion professionnelle). Le contenu des enseignements dispensés étant indicatif et non contractuel, il peut faire l’objet de modifications par PERFORMA.
2.2 PERFORMA offre un accompagnement personnalisé tout au long de la formation, dont le calendrier définitif est transmis à chaque étudiant.
2.3 PERFORMA met à disposition de l’étudiant plusieurs supports de formation, dont notamment des ressources numériques, supports papier et accès à une plateforme en ligne. Les cours ont lieu en présentiel ou en visioconférence.
2.4 La liste des formations proposées est accessible sur le site internet de PERFORMA et dans les documents commerciaux mis à jour chaque année.
3.1 L’inscription s’effectue exclusivement en ligne sur www.performa-bs.fr. Un premier paiement, correspondant aux frais d’inscription et de gestion, est exigé lors de l’inscription.
3.2 Confirmation de l’inscription : si le dossier est complet et le premier paiement exécuté, PERFORMA adresse à l’étudiant un courriel de confirmation d’inscription, marquant la date de conclusion du contrat.
4.1 Conformément à la réglementation, en cas de contrat conclu à distance, l’étudiant dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans motif ni indemnité.
4.2 Pour exercer ce droit, l’étudiant doit notifier sa décision de rétractation à PERFORMA par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège social ou par courriel à contact@performa-bs.fr, avant l’expiration du délai.
4.3 En cas de rétractation dans les délais, le premier paiement sera remboursé.
4.4 Passé ce délai, l’étudiant ne pourra plus se rétracter.
4.5 Si l’étudiant a débuté la formation (présentiel ou distanciel) avant la fin du délai de rétractation, il est réputé avoir renoncé à son droit de rétractation.
5.1 Le premier paiement est exigible lors de l’inscription en ligne. Il peut être réglé par carte bancaire ou par chèque et sera déduit du prix total en cas de poursuite de la formation.
5.2 Le prix total de la formation est déterminé au moment de l’inscription, conformément aux forfaits affichés sur le site internet de PERFORMA et dans les documents commerciaux. Seul le prix indiqué lors de l’inscription fait foi.
5.3 Les modalités de paiement du solde :
5.3.1 Paiement par chèques selon échéancier : la remise de l’ensemble des chèques est obligatoire avant le début de la formation.
5.3.2 Paiement par virement bancaire : le paiement doit être effectué avant le début de la formation.
5.3.3 Paiement par prélèvement SEPA : le mandat doit être remis dans les délais précisés lors de l’inscription.
5.4 En cas d’inscription après le début de la formation, l’intégralité du prix doit être réglée immédiatement.
5.5 PERFORMA se réserve le droit de refuser l’inscription si les conditions de paiement ne sont pas respectées.
6.1 En cas de retard ou défaut de paiement, la formation est suspendue jusqu’à régularisation. PERFORMA peut refuser l’accès aux cours, examens et à l’espace en ligne.
6.2 Tous les frais liés au retard ou au défaut de paiement sont à la charge de l’étudiant (minimum 30 € par incident).
6.3 En cas de non-paiement persistant, PERFORMA pourra mettre fin à la formation ; l’étudiant reste redevable du prix total.
7.1 L’étudiant s’engage à payer la totalité du prix de la formation dans les conditions convenues.
7.2 L’étudiant garantit l’exactitude des informations transmises lors de l’inscription.
7.3 L’assiduité et la ponctualité sont obligatoires. Au-delà de cinq (5) absences ou retards non justifiés, PERFORMA pourra exclure l’étudiant, temporairement ou définitivement, sans remboursement.
7.4 Il appartient à l’étudiant de vérifier lui-même son éligibilité et de procéder à toute inscription pédagogique auprès des établissements diplômants. PERFORMA ne pourra être tenue responsable en cas de refus d’inscription externe.
8.1 PERFORMA met en œuvre tous les moyens pour accompagner l’étudiant vers la réussite de son projet professionnel.
8.2 Les formations sont dispensées par des intervenants qualifiés, en présentiel ou à distance. En cas d’impossibilité d’assurer la formation sur site (force majeure, restrictions sanitaires…), la formation se poursuivra à distance sans possibilité de remboursement.
9.1 Résiliation à l’initiative de l’étudiant :
9.1.1 Après expiration du délai de rétractation, aucun remboursement ne sera effectué, sauf cas de force majeure ou motif légitime et impérieux (accident ou maladie grave empêchant toute poursuite de la formation). Dans ce cas, l’étudiant devra régler au minimum 30% du prix total au prorata de la formation suivie.
9.1.2 Le premier paiement reste acquis à PERFORMA en tout état de cause.
9.2 Résiliation à l’initiative de PERFORMA :
9.2.1 PERFORMA pourra résilier le contrat en cas de défaut de paiement, manquement grave ou non-respect du règlement intérieur, après mise en demeure restée infructueuse.
9.2.2 Aucun remboursement ne sera effectué et le premier paiement reste acquis à PERFORMA.
10.1 L’étudiant est responsable de tout dommage causé au matériel et aux locaux mis à disposition et s’engage à prendre en charge les frais éventuels.
10.2 PERFORMA décline toute responsabilité en cas d’incident survenant lors des déplacements, sorties ou accès hors présence de surveillants.
10.3 L’étudiant doit souscrire une assurance Responsabilité Civile couvrant les dommages causés à soi-même, aux tiers et au matériel, et la fournir à PERFORMA sur demande.
11.1 L’inscription emporte adhésion sans réserve au règlement intérieur de PERFORMA, disponible sur l’espace en ligne de l’étudiant.
12.1 PERFORMA est propriétaire exclusif de l’ensemble des supports pédagogiques mis à disposition dans le cadre des formations.
12.2 L’étudiant s’engage à utiliser ces supports pour ses seuls besoins personnels et à ne pas les reproduire, diffuser ou céder, sous peine d’exclusion et de poursuites.
13.1 L’étudiant autorise PERFORMA à capter, utiliser et diffuser son image et sa voix dans le cadre des activités pédagogiques, pour la retransmission des cours ou à des fins de communication, conformément aux modalités précisées lors de l’inscription.
14.1 PERFORMA met en œuvre des traitements de données personnelles nécessaires à la gestion de la formation.
14.2 Les données sont utilisées exclusivement dans le cadre de la formation et ne sont transmises à des tiers que dans les limites nécessaires à l’exécution du service.
14.3 Conformément à la réglementation, l’étudiant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, de portabilité et d’effacement de ses données, à exercer par courriel à contact@performa-bs.fr ou par courrier au siège social.
14.4 Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire et conformément à la Politique de Confidentialité de PERFORMA.
15.1 En cas de différend, l’étudiant doit adresser une réclamation écrite à PERFORMA. À défaut de résolution amiable sous 30 jours, le litige pourra être soumis à un médiateur ou, à défaut, aux tribunaux compétents.
16.1 Les présentes CGV sont soumises au droit français.
16.2 Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des CGV est de la compétence exclusive des juridictions françaises.
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